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Créer sa
page perso
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Copyright
et Droits d'auteurs
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Le contenu de ces pages "Copyright et juridique" est
donné à titre indicatif et ne saurait en aucun
cas engager ma responsabilité. Si vos
intérêts sont d'après votre sentiment
gravement atteints, il vous revient de consulter un avocat
de préférence spécialisé sur les
Nouvelles Technologies de l'Internet.
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mai 2001
Nom de domaine
En réalité vous n'achetez pas un nom de domaine mais
le louez pour l'utiliser en exclusivité et devez renouveler
à échéance les droits afférents. On dit
alors que votre nom de domaine vous appartient en propre, et quel que
l'endroit géographique où se trouve votre prestataire
chez qui il est hébergé).
Plagiat de votre
site
Comment interdire le "pompage" d'un site, la copie d'images ou la
reproduction parfois de pages entières du contenu de votre
Site. Il faut savoir que c'est là un problème qui
à ce jour n'a pas beaucoup de solutions, sachant que sur
l'Internet tout est permis, du moins certains le pense.
Mais un site peut au même titre qu'une autre œuvre
multimédia, être couvert par le droit d'auteur et il est
important alors d'apporter des preuves d'antériorité
ainsi que le fait d'une création personnelle.
Mais ne rêvez pas trop, seules quelques grosses Entreprises
peuvent ainsi réagir, tant les frais à supporter sont
énormes. En conclusion, si vous publiez sur le Net vous
n'empêcherez que difficilement le plagiat et au départ
si vous ne l'admettez pas essayez d'envoyer une lettre
"sévère" de préférence et si possible en
L.R. avec AR pour faire cesser ce préjudice et réglez
ainsi à l'amiable ce genre d'affaire.
Liens
- Les liens d'un site sur le strict plan juridique ne sont pas
sans conséquences suivant la cible qu'ils désignent.
Cibler des fichiers MP3, d un site personnel d'une vedette ou ses
images sont autant de délits qui peuvent (et donnent) droit
à poursuite. Restez prudents.
Site perso de sa
Commune
Mentionnez toujours qu'il s'agit d'un
"site non officiel" et "Indépendant de la Mairie" (ou de la
Commune).
Il importe de savoir s'il existe déjà un site
communal et de ne pas en reprendre le contenu et surtout les images.
Le blason en particulier et toute marque portant le sigle de la
commune doivent faire l'objet d'un accord écrit avant
utilisation, même si pour l'instant vous êtes seul
à proposer un Site.
Si vous donnez des infos sur la vie locale comme sur les
comptes-rendus des réunions du Conseil municipal, les
manifestations, surtout citez les origines et ne fournissez pas des
faits erronés ou invérifiables car alors vous pouvez
être poursuivi.
Si vous appelez votre site du nom de la commune, et que cette
dernière décide un jour d'ouvrir ses propres pages, ce
nom pourra vous être repris et par voie de conséquence
vous ne pourrez plus l'utiliser.
Sachez que l'utilisation pourtant fort répandue dans les
petites communes, d'un nom de collectivité est sujet parfois
à de réelles querelles surtout lorsque certains
responsables s'aperçoivent tardivement qu'ils ont
négligé ce créneau de l'information et que votre
site marche bien.
Création de site
commercial et logo
Vous avez sous contrat, créé un site commercial et
dans vos propres pages à titre de publicité vous
reprenez le logo de cette société.
Si le contrat prévoit cette autorisation, c'est bon. Sinon
l'implantation de ce logo est soumise à l'autorisation
écrite du propriétaire du site que vous avez
créé et souvent avec un lien actif vers ses pages.
Informations légales
à intégrer dans un site commercial
En France l'Entreprise doit porter les informations classiques,
à savoir la raison sociale, la structure juridique (SA, SARL,
...), le n° Siret ainsi que les coordonnées d'adresse et
téléphoniques.
De même si vous vendez sur site, prévoyez de donner
les conditions générales qui sont habituellement
inscrites au dos des factures ou devis établis sur papier.
C'est essentiel.
Bases de
données
Ici la loi "Informatique et liberté" est applicable de
plein droit et il est alors prudent de prévoir un encart
à l'attention des personnes pouvant se trouver sur une telle
base de données.
Droits d'auteur et
durée
Les droits d'auteurs se prescrivent soixante-dix ans
après le décès de l'auteur. Ce qui
n'empêche que ses droits moraux (respect de l'auteur et
atteinte de ses œuvres) sont imprescriptibles.
Liens hypertexte
Bien que la loi soit encore confuse sur l'utilisation de liens
hypertexte, il est recommandé de passer un accord avec
l'auteur du site visé ou pour le moins de lui demander
l'autorisation de placer un tel lien et où sur sur vos
pages.
Limites territoriales de
protection
L'internet étant mondial, il n'est pas nécessaire
qu'un site soit installé en France pour que vous ne puissiez
pas le copier impunément. L'original peut se situer n'importe
où dans le monde et vous êtes alors en situation de
plagiat et des risques encourus en pareil cas. Bien sûr la
réciproque est valable.
Nom de domaine non
renouvelé
Si vous laissez votre non de domaine sans renouveler son
règlement à l'échéance, vous risquez d'en
perdre l'utilisation légale et même un concurrent pourra
alors le louer
Nom de domaine sans Site
exploité
Vous perdez toute protection de votre nom de domaine si ce dernier
n'est pas exploité sur un Site actif.
Les droits d'auteur en France
?
Droits que possède l'auteur d'une œuvre pour autoriser
ou interdire certaines de ses utilisations et, éventuellement
en percevoir une rémunération.
C'est pourquoi avant de copier certains documents
multimédia pour les placer sur votre site,choisissez de
demander l'autorisation écrite de son auteur (ou de ses
ayants-droit s'il est décédé).
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