|
Créer sa
page perso
|
le
Copyright
|
Page - 73
aa
|
mai 2001
Déclaration de site
Web
Selon la loi du 1er août 2000, la déclaration
auprès du Procureur de la République et du CSA n'est
plus nécessaire pour la création d'un site placé
sur le Web.
Attention toutefois en qualité d'éditeur vous devez
obtenir le récépissé de déclaration de la
Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données
personnelles.
Mars 2000- Vous ne devez pas ignorer en qualité de webmaster
amateur ou pas, qu'il n' est pas autorisé de mettre n'importe quoi
dans les pages de votre site. Il existe des lois concernant la protection
des œuvres, textes, dessins, photos, musique, inventions.... un droit
souvent bafoué, mais qui lors d'un procès peut valoir à
l'auteur du délit de fortes amendes et frais annexes.
Actuellement avec l'Internet où tout le monde se croit tout
permis, ( copier, diffuser, reproduire etc. ) j'ai pensé qu'il
était judicieux de préciser certains points et de ne
pas confondre une œuvre par exemple tombée dans le
domaine public (une fable de La Fontaine....) avec les formats de
musique MP3 qui font la une des tribunaux.
Il existe un litige pas encore bien défini sur l'utilisation des
images gif, affaire à suivre...
Seul un professionnel pouvait apporter ce sujet et c'est avec
l'aimable autorisation de Sylvain (Juriste
titulaire d'une maîtrise de droit spécialisée
dans le droit des affaires) que je vous donne un extrait de
son article concernant le Copyright, et il vous appartient d'aller
consulter ses pages pour en savoir plus. Son site renferme
également des informations diverses qui pourront vous
être de grande utilité dans la vie familiale.
Les documents sont établis à partir de sources
sûres : manuels spécialisés, codes, doctrine,
jurisprudence.... Comme le droit évolue, ces informations sont
bien entendu réactualisées. Le site s'enrichira
également par la suite de nouvelles rubriques.
N'hésitez pas à lui soumettre vos idées et vos
remarques !
Sommaire du sujet Copyright :
Généralités --- Les œuvres
protégées --- Qu'est ce que le droit moral de
l'auteur ? --- Qu'est ce que le droit patrimonial de l'auteur ?
--- Qu'est ce que le droit patrimonial de l'auteur ?
|
Généralités
(extrait du document)
La notion de copyright existe exclusivement dans le droit
américain. Dans la pratique cette protection est
sensiblement équivalente à celle
accordée en droit français puisque les
États-Unis (comme de nombreux pays d'ailleurs) ont
signé des conventions internationales.
[ © ] sigle pour rappeler l'existence des
droits de l'auteur sur son œuvre. Notez que l'absence
de sigle ne signifie pas une absence de protection.
L'emploi de l'une ou de l'autre expression désigne
quasiment la même réalité : l'auteur
d'une œuvre jouit sur celle-ci d'une protection d'ordre
patrimonial et d'ordre moral. Toute copie sans autorisation
.........
|
Une grande spécialiste du droit des nouvelles technologies
de l'information sur le site suivant :
http://www.murielle-cahen.com
Ces URL ouvrent une nouvelle
fenêtre de navigateur, qu'il suffit de refermer pour vous
retrouver ici-même.
Complément utile :
DECLARATION CNIL:
Conformément à la réglementation de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, toute
personne ayant des données enregistrées dans les bases
de données de ce Site, ont un droit de modification sur leurs
informations nominatives par simple demande à (mail du Site)
qui rappelle par ailleurs que les membres ont accès à
leurs données et peuvent les changer à tout moment.
Déclaration CNIL n°665703 du 2 Septembre 1999
DROITS DE PROPRIETE ET DROITS D'AUTEUR:
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant,
aux termes de l'article L. 122-5, (2° et 3°a), d'une part,
que les "copies ou reproductions strictement réservées
à l'usage privé du copiste et non destinées
à une utilisation collective" et, d'autre part, que les
analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et
d'illustration, " toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (article L.
122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelques
procédé que ce soit, constituerait donc une
contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et
suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Tous les droits de propriété et
droits d'auteurs relatifs au site concernent de manière non
limitative, toute image, photographie, animation, musique, tout
élément vidéo ou sonore, toute mini-application
et tout texte intégrés au site. Tout contrevenant sera
soumis à des poursuites judiciaires, conformément aux
droits internationaux de la propriété
intellectuelle.
PROTECTION JURIDIQUE:
(exemple)
Les informations contenues dans ce document pourront faire l'objet de
modifications sans préavis. Sauf mention contraire, les noms
de sociétés, de produits, de personnes, de personnages
et/ou les données mentionnés sont fictifs et ne
représentent en aucune manière des individus, des
sociétés, des produits ou des événements
réels.
Ce service est fourni en
l'état sans garantie aucune. L'auteur de ce Site ne pourra en
aucun cas être tenu responsable des préjudices ou
dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de
l'utilisation des informations présentées.
CODE PENAL FRANCAIS (Comparable à la
protection COPYRIGHT)
La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2
et 3 de l'article 4, d'une part, que "les copies ou reproductions
strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinés à une utilisation collective"
et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un
but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou
reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est
illicite" (alinéa premier de l'article 40). Cette
représentation ou reproduction, constituerait donc une
contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et
suivants du Code Pénal.
Sommaire Page perso
Tous
droits réservés © 1997-2002.
aidenet.com
|
